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DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES – MARCHÉ BELGE

25 May 2020

DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES : QUELS IMPACTS AU LENDEMAIN DE LA VAGUE NORMATIVE ? L’AVIS DE NOS AVOCATS EUROPEENS

Belgique — Patrick Cauwert, Feprabel

Quels sont les points saillants de la trans­po­si­tion de la DDA dans votre pays ? 

La Bel­gique est un cas par­ti­cu­lier, car de nom­breuses dis­po­si­tions avaient déjà été anti­ci­pées par le Légis­la­teur : dès en 1995, les obli­ga­tions pesant sur les inter­mé­diaires ont été éten­dues à toute la dis­tri­bu­tion en assu­rance. En 2013, la Bel­gique avait même devan­cé la Direc­tive, allant plus loin encore que les exi­gences qu’elle a instaurées.

La Bel­gique, depuis l’entrée en vigueur de la Direc­tive, essaie donc de reve­nir en arrière, ce qui est assez com­pli­qué puisque cela revient à sup­pri­mer des mesures, en ajou­ter de nou­velles, et à affi­ner le tra­vail déjà réalisé.

L’IPID [Insu­rance Pro­duct Infor­ma­tion Docu­ment] est un exemple qui est en train d’être trans­po­sé en Bel­gique, et nous veillons à mettre en place des outils que les inter­mé­diaires pour­ront avoir à leur dis­po­si­tion en cas de besoin.

Point essen­tiel qui ne figure pas dans la Direc­tive, mais qui a été ajou­té par la Bel­gique : les entre­prises d’assurance se doivent désor­mais de four­nir les ren­sei­gne­ments et infor­ma­tions néces­saires aux inter­mé­diaires, afin que ces der­niers puissent satis­faire à leurs propres obligations.

De nou­velles caté­go­ries d’intermédiaires ont-elles vu le jour depuis l’entrée en vigueur de DDA ?

Une nou­velle caté­go­rie d’intermédiaires a été ins­tau­rée, que nous contes­tons for­mel­le­ment car elle n’a que peu de sens : les inter­mé­diaires non-ins­crits. En effet, il est désor­mais pos­sible de pra­ti­quer l’intermédiation dans les condi­tions pré­vues par la loi de trans­po­si­tion, mais de nom­breux pro­blèmes ne tar­de­ront pas à se pro­fi­ler à l’horizon. Par exemple, les ven­deurs de GSM [Glo­bal Sys­tem for Mobile Com­mu­ni­ca­tions] n’entrent pas dans le champ d’application de la Direc­tive et peuvent main­te­nant exer­cer en tant qu’intermédiaires non-ins­crits : en prin­cipe, l’entreprise d’assurance devrait prendre en charge les sinistres liés à la mise en cause de leur res­pon­sa­bi­li­té civile pro­fes­sion­nelle, mais il s’agit encore d’une zone rela­ti­ve­ment floue qui sera selon moi géné­ra­trice de beau­coup d’incertitudes, voire de conflits dans le futur.

Ces chan­ge­ments sont-ils posi­tifs pour la RC pro des inter­mé­diaires, ou syno­nymes de nou­veaux risques de mise en causes selon vous ? 

Para­doxa­le­ment, je pense que les chan­ge­ments décou­lant de la Direc­tive dimi­nue­ront les cas de mises en cause de la res­pon­sa­bi­li­té des inter­mé­diaires. En effet, par le pas­sé, pré­do­mi­nait une pra­tique essen­tiel­le­ment axée sur le ver­bal : ain­si, face à la parole de l’un contre celle de l’autre, le juge avait plu­tôt ten­dance à favo­ri­ser le consommateur. 

Désor­mais, des struc­tures plus for­melles seront ins­tau­rées, ain­si que de nou­velles pro­cé­dures et docu­ments à ren­sei­gner : les inter­mé­diaires qui met­tront conscien­cieu­se­ment ces chan­ge­ments en pra­tique seront mieux pro­té­gés qu’auparavant. 

Tou­te­fois, je pense que cela n’est pas posi­tif pour l’intermédiation, car il y a trop de chan­ge­ments, de manière assez pré­ci­pi­tée, ce qui n’est pas néces­sai­re­ment souhaitable.

Les inter­mé­diaires sont-ils prêts à mettre ces chan­ge­ments en pratique ?

La force de l’intermédiation, en Bel­gique ain­si que dans beau­coup de pays d’Europe, réside en sa diver­si­té. Je pense que chaque consom­ma­teur peut trou­ver un inter­mé­diaire qui lui res­semble. Or, il est dif­fi­cile de reflé­ter cette diver­si­té en pra­tique : c’est la rai­son pour laquelle nous avons créé de nom­breux outils à mettre à la dis­po­si­tion des inter­mé­diaires, qu’il reste encore à implémenter. 

Je pense que les inter­mé­diaires sont prêts, ou sont en voie d’être prêts à mettre en pra­tique les exi­gences de la Direc­tive, mais pour rap­pel, la Bel­gique avait déjà com­men­cé à opé­rer ces chan­ge­ments depuis 5 – 6 ans déjà.

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