DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES – MARCHÉ BELGE
DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES : QUELS IMPACTS AU LENDEMAIN DE LA VAGUE NORMATIVE ? L’AVIS DE NOS AVOCATS EUROPEENS
Belgique — Patrick Cauwert, Feprabel
Quels sont les points saillants de la transposition de la DDA dans votre pays ?
La Belgique est un cas particulier, car de nombreuses dispositions avaient déjà été anticipées par le Législateur : dès en 1995, les obligations pesant sur les intermédiaires ont été étendues à toute la distribution en assurance. En 2013, la Belgique avait même devancé la Directive, allant plus loin encore que les exigences qu’elle a instaurées.
La Belgique, depuis l’entrée en vigueur de la Directive, essaie donc de revenir en arrière, ce qui est assez compliqué puisque cela revient à supprimer des mesures, en ajouter de nouvelles, et à affiner le travail déjà réalisé.
L’IPID [Insurance Product Information Document] est un exemple qui est en train d’être transposé en Belgique, et nous veillons à mettre en place des outils que les intermédiaires pourront avoir à leur disposition en cas de besoin.
Point essentiel qui ne figure pas dans la Directive, mais qui a été ajouté par la Belgique : les entreprises d’assurance se doivent désormais de fournir les renseignements et informations nécessaires aux intermédiaires, afin que ces derniers puissent satisfaire à leurs propres obligations.
De nouvelles catégories d’intermédiaires ont-elles vu le jour depuis l’entrée en vigueur de DDA ?
Une nouvelle catégorie d’intermédiaires a été instaurée, que nous contestons formellement car elle n’a que peu de sens : les intermédiaires non-inscrits. En effet, il est désormais possible de pratiquer l’intermédiation dans les conditions prévues par la loi de transposition, mais de nombreux problèmes ne tarderont pas à se profiler à l’horizon. Par exemple, les vendeurs de GSM [Global System for Mobile Communications] n’entrent pas dans le champ d’application de la Directive et peuvent maintenant exercer en tant qu’intermédiaires non-inscrits : en principe, l’entreprise d’assurance devrait prendre en charge les sinistres liés à la mise en cause de leur responsabilité civile professionnelle, mais il s’agit encore d’une zone relativement floue qui sera selon moi génératrice de beaucoup d’incertitudes, voire de conflits dans le futur.
Ces changements sont-ils positifs pour la RC pro des intermédiaires, ou synonymes de nouveaux risques de mise en causes selon vous ?
Paradoxalement, je pense que les changements découlant de la Directive diminueront les cas de mises en cause de la responsabilité des intermédiaires. En effet, par le passé, prédominait une pratique essentiellement axée sur le verbal : ainsi, face à la parole de l’un contre celle de l’autre, le juge avait plutôt tendance à favoriser le consommateur.
Désormais, des structures plus formelles seront instaurées, ainsi que de nouvelles procédures et documents à renseigner : les intermédiaires qui mettront consciencieusement ces changements en pratique seront mieux protégés qu’auparavant.
Toutefois, je pense que cela n’est pas positif pour l’intermédiation, car il y a trop de changements, de manière assez précipitée, ce qui n’est pas nécessairement souhaitable.
Les intermédiaires sont-ils prêts à mettre ces changements en pratique ?
La force de l’intermédiation, en Belgique ainsi que dans beaucoup de pays d’Europe, réside en sa diversité. Je pense que chaque consommateur peut trouver un intermédiaire qui lui ressemble. Or, il est difficile de refléter cette diversité en pratique : c’est la raison pour laquelle nous avons créé de nombreux outils à mettre à la disposition des intermédiaires, qu’il reste encore à implémenter.
Je pense que les intermédiaires sont prêts, ou sont en voie d’être prêts à mettre en pratique les exigences de la Directive, mais pour rappel, la Belgique avait déjà commencé à opérer ces changements depuis 5 – 6 ans déjà.
