DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES — MARCHÉ ESPAGNOL

DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES :
QUELS IMPACTS AU LENDEMAIN DE LA VAGUE NORMATIVE ?
L’AVIS DE NOS AVOCATS EUROPEENS

Pablo Wesolowski – Wesolowski Abogados – retrace les points saillants de la transposition de la Directive sur la Distribution d’Assurance en Espagne, et leur impact sur les intermédiaires.

Quels sont les points saillants de la transposition de la DDA dans votre pays ? 

Le pre­mier point notable est le fait que l’Es­pagne n’a pas réus­si à trans­po­ser la DDA dans les délais qui lui étaient impartis.

Le deuxième point saillant concerne les nou­velles exi­gences en matière d’in­for­ma­tion et de trans­pa­rence, que les inter­mé­diaires d’assurance se devront de respecter.

Le troi­sième point est la nou­velle règle­men­ta­tion rela­tive aux pla­te­formes de com­pa­rai­son en ligne d’une part, et les inter­mé­diaires d’as­su­rance à titre acces­soire d’autre part. En réa­li­té, ces caté­go­ries ne sont pas nou­velles : elles exis­taient déjà aupa­ra­vant, mais devront désor­mais se confor­mer aux nou­velles exi­gences qui leur seront imposées.

Le qua­trième point saillant concerne la vente croi­sée de pro­duits d’assurance.

Le der­nier est l’o­bli­ga­tion pour les inter­mé­diaires d’assurance de pro­di­guer à leurs clients des conseils pré­cis et détaillés : ils doivent être vigi­lants quant à la teneur des infor­ma­tions qu’ils communiquent.

De nouvelles catégories d’intermédiaires ont-elles vu le jour depuis l’entrée en vigueur de DDA ?

La seule nou­velle caté­go­rie ayant vu le jour en tant que telle en Espagne est celle dite de la « vente directe » par les com­pa­gnies d’as­su­rance. En d’autres termes, les celles-ci sont désor­mais consi­dé­rées comme dis­tri­bu­trices de leurs propres produits.

Il y a en outre — comme évo­qué pré­cé­dem­ment — deux nou­velles caté­go­ries qui ne sont pas nou­velles, mais qui devront se confor­mer aux obli­ga­tions qui leur seront impo­sées : les pla­te­formes de com­pa­rai­son en ligne et les inter­mé­diaires d’as­su­rance à titre accessoire.

Éton­nam­ment, une autre caté­go­rie a fait son appa­ri­tion en Espagne : celle des agents de sous­crip­tion. Tou­te­fois, ces der­niers ne sont pas consi­dé­rés comme des inter­mé­diaires d’assurance et se situent ain­si hors du champ d’ap­pli­ca­tion du pro­jet de loi venant trans­po­ser la Direc­tive. Les agents de sous­crip­tion espa­gnols connaissent donc un trai­te­ment tota­le­ment dif­fé­rent de celui qui est accor­dé à leurs homo­logues euro­péens, dans la mesure où ils ne béné­fi­cient pas du sys­tème de pas­spor­ting.

Ces changements sont-ils positifs pour la RC pro des intermédiaires, ou synonymes de nouveaux risques de mise en causes selon vous ? 

De manière géné­rale, de nom­breuses dis­po­si­tions sont posi­tives, comme celles rela­tives à la trans­pa­rence et à l’information.

Tou­te­fois, la mise en œuvre de la loi par les inter­mé­diaires d’as­su­rance crée­ra cer­tai­ne­ment un risque accru de mises en cause de leur RC pro, en rai­son notam­ment d’exigences sup­plé­men­taires en matière d’informations et de conseils.

Les intermédiaires sont-ils prêts à mettre ces changements en pratique ?

Ils semblent être parés à les mettre pro­gres­si­ve­ment œuvre.

Point notable : ils sont déjà aux prises avec d’autres réformes en paral­lèle — étran­gères à la notion de dis­tri­bu­tion de pro­duits d’as­su­rance ou à la DDA – notam­ment celle rela­tive à la pro­tec­tion des don­nées personnelles.