DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES — MARCHÉ ESPAGNOL
DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES :
QUELS IMPACTS AU LENDEMAIN DE LA VAGUE NORMATIVE ?
L’AVIS DE NOS AVOCATS EUROPEENS
Pablo Wesolowski – Wesolowski Abogados – retrace les points saillants de la transposition de la Directive sur la Distribution d’Assurance en Espagne, et leur impact sur les intermédiaires.
Quels sont les points saillants de la transposition de la DDA dans votre pays ?
Le premier point notable est le fait que l’Espagne n’a pas réussi à transposer la DDA dans les délais qui lui étaient impartis.
Le deuxième point saillant concerne les nouvelles exigences en matière d’information et de transparence, que les intermédiaires d’assurance se devront de respecter.
Le troisième point est la nouvelle règlementation relative aux plateformes de comparaison en ligne d’une part, et les intermédiaires d’assurance à titre accessoire d’autre part. En réalité, ces catégories ne sont pas nouvelles : elles existaient déjà auparavant, mais devront désormais se conformer aux nouvelles exigences qui leur seront imposées.
Le quatrième point saillant concerne la vente croisée de produits d’assurance.
Le dernier est l’obligation pour les intermédiaires d’assurance de prodiguer à leurs clients des conseils précis et détaillés : ils doivent être vigilants quant à la teneur des informations qu’ils communiquent.
De nouvelles catégories d’intermédiaires ont-elles vu le jour depuis l’entrée en vigueur de DDA ?
La seule nouvelle catégorie ayant vu le jour en tant que telle en Espagne est celle dite de la « vente directe » par les compagnies d’assurance. En d’autres termes, les celles-ci sont désormais considérées comme distributrices de leurs propres produits.
Il y a en outre — comme évoqué précédemment — deux nouvelles catégories qui ne sont pas nouvelles, mais qui devront se conformer aux obligations qui leur seront imposées : les plateformes de comparaison en ligne et les intermédiaires d’assurance à titre accessoire.
Étonnamment, une autre catégorie a fait son apparition en Espagne : celle des agents de souscription. Toutefois, ces derniers ne sont pas considérés comme des intermédiaires d’assurance et se situent ainsi hors du champ d’application du projet de loi venant transposer la Directive. Les agents de souscription espagnols connaissent donc un traitement totalement différent de celui qui est accordé à leurs homologues européens, dans la mesure où ils ne bénéficient pas du système de passporting.
Ces changements sont-ils positifs pour la RC pro des intermédiaires, ou synonymes de nouveaux risques de mise en causes selon vous ?
De manière générale, de nombreuses dispositions sont positives, comme celles relatives à la transparence et à l’information.
Toutefois, la mise en œuvre de la loi par les intermédiaires d’assurance créera certainement un risque accru de mises en cause de leur RC pro, en raison notamment d’exigences supplémentaires en matière d’informations et de conseils.
Les intermédiaires sont-ils prêts à mettre ces changements en pratique ?
Ils semblent être parés à les mettre progressivement œuvre.
Point notable : ils sont déjà aux prises avec d’autres réformes en parallèle — étrangères à la notion de distribution de produits d’assurance ou à la DDA – notamment celle relative à la protection des données personnelles.
