DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES — MARCHÉ GB
DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES :
QUELS IMPACTS AU LENDEMAIN DE LA VAGUE NORMATIVE ?
L’AVIS DE NOS AVOCATS EUROPEENS
Royaume-Uni – James Thompson and Ben Hardiman, Mills & Reeve
James Thompson and Ben Hardiman, Mills & Reeve – retracent les points saillants de la transposition de la Directive sur la Distribution d’Assurance au Royaume-Uni, et leur impact sur les intermédiaires.
Quels sont les points saillants de la transposition de la DDA dans votre pays ?
La DDA n’a apporté que de légères modifications aux règles et lignes directrices élaborées par la FCA [autorité de supervision britannique] à l’intention des intermédiaires d’assurance. Ces normes mettent notamment en exergue l’importance pour les courtiers de satisfaire aux exigences et besoins de leurs clients, ainsi de leur proposer des produits d’assurance en adéquation avec leur situation.
La FCA a notamment mis l’accent sur l’un des programmes qu’elle a créé, visant à placer les clients « vulnérables » au cœur de l’attention des intermédiaires. Il peut s’agir de personnes âgées, ou encore avec un handicap physique ou mental : cette initiative crée donc une certaine continuité avec la philosophie développée depuis un certain temps par la FCA.
De nouvelles catégories d’intermédiaires ont-elles vu le jour depuis l’entrée en vigueur de DDA ?
La situation est très semblable à celle qui existait déjà « historiquement » avant même l’entrée en vigueur de la DDA : je pense que si de nouvelles catégories d’intermédiaires avaient émergées depuis lors, elles auraient déjà été identifiées.
Ces changements sont-ils positifs pour la RC pro des intermédiaires, ou synonymes de nouveaux risques de mise en causes selon vous ?
Ces changements sont positifs dans la mesure où ils sont favorables aux consommateurs, incitant les intermédiaires à s’assurer qu’ils bénéficient de la meilleure couverture possible. Je ne pense pas que ces évolutions soient génératrices de nouveaux risques de responsabilité pour le marché de l’intermédiation car, plutôt qu’une rupture radicale, elles sont de faible ampleur ou en phase de perfectionnement.
Les intermédiaires sont-ils prêts à mettre ces changements en pratique ?
Ils devraient l’être, la mesure où la DDA ne constitue que le prolongement de ce qui existait déjà depuis un certain temps. Tout courtier devrait donc logiquement être paré aux exigences instaurées par la DDA. Bien entendu, certains devront procéder à un travail d’adaptation pour s’y conformer, après avoir effectué un état des lieux de leur situation.
