DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES – MARCHÉ ITALIEN

DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES : QUELS IMPACTS AU LENDEMAIN DE LA VAGUE NORMATIVE ? L’AVIS DE NOS AVOCATS EUROPEENS

Italie – David Morganti, Morganti Associati

Quels sont les points saillants de la trans­po­si­tion de la DDA dans votre pays ? 

La trans­po­si­tion de la DDA en Ita­lie aura un large impact sur le sec­teur de l’as­su­rance, car elle modi­fie fon­da­men­ta­le­ment les pré­oc­cu­pa­tions des assu­reurs, qui doivent désor­mais davan­tage concen­trer leur atten­tion sur les clients. Elle intro­duit par ailleurs des inno­va­tions impor­tantes en Ita­lie visant à ali­gner la légis­la­tion ita­lienne sur celle de l’UE en matière de dis­tri­bu­tion de pro­duits d’assurance, notam­ment sur les points suivants :

- Un nou­veau concept de « dis­tri­bu­tion d’assurance » ;

- Une nou­velle enti­té d’immatriculation des intermédiaires ;

- Un sys­tème de super­vi­sion et de gou­ver­nance des produits ;

- La rému­né­ra­tion des dis­tri­bu­teurs de pro­duits d’assurance ;

- La pro­cé­dure de règle­ment extra­ju­di­ciaire des différends ;

- Un nou­veau sys­tème de sanctions ;

- Une infor­ma­tion pré­con­trac­tuelle renforcée.

- Nou­veau concept de dis­tri­bu­tion d’assurance

Tout d’a­bord, le concept de dis­tri­bu­tion d’as­su­rance a rem­pla­cé celui d’in­ter­mé­dia­tion en assu­rance, avec pour consé­quence l’ex­ten­sion de son objet à toutes les ventes de pro­duits d’assurance.

- Nou­velle enti­té char­gée de l’im­ma­tri­cu­la­tion des inter­mé­diaires d’as­su­rance et de réassurance 

Une nou­velle enti­té appe­lée “Orga­nis­mo di Regis­tra­zione degli inter­me­dia­ri assi­cu­ra­ti­vi e rias­si­cu­ra­ti­vi” a été créée pour s’oc­cu­per de l’im­ma­tri­cu­la­tion des inter­mé­diaires d’as­su­rance et de réas­su­rance au Registre Unique des Intermédiaires.

Cette nou­velle enti­té agi­ra sous la super­vi­sion de l’I­VASS, qui, dans l’in­ter­valle, reste res­pon­sable de l’en­semble de la pro­cé­dure d’immatriculation.

- Pro­cé­dure de règle­ment extra­ju­di­ciaire des litiges

Il est pré­vu de créer un nou­vel organe de règle­ment extra­ju­di­ciaire des litiges en Ita­lie, qui sera sou­mis à la même règle­men­ta­tion que l’ac­tuel média­teur ban­caire et finan­cier (ABF).

La nou­velle pro­cé­dure de règle­ment extra­ju­di­ciaire des litiges s’ap­pli­que­ra non seule­ment aux litiges entre clients et dis­tri­bu­teurs d’as­su­rance, mais aus­si à ceux entre clients et com­pa­gnies d’assurance.

- Infor­ma­tions précontractuelles

Depuis l’entrée en vigueur de la DDA en Ita­lie, l’in­ter­mé­diaire d’assurance se doit de four­nir au pre­neur d’as­su­rance poten­tiel un ensemble d’in­for­ma­tions pré­con­trac­tuelles, plus détaillées et plus simples que celles pré­vues par la légis­la­tion anté­rieure. Ces infor­ma­tions doivent notam­ment com­por­ter les docu­ments suivants :

- IPID (Insu­rance Pro­duct Infor­ma­tion docu­ment) pour les contrats d’as­su­rance non-vie ;

- DIP (Docu­ment d’in­for­ma­tion pré­con­trac­tuelle) pour les contrats d’as­su­rance vie ; et

- KID (Key infor­ma­tion docu­ment) pour les pro­duits d’in­ves­tis­se­ment d’assurance.

En rai­son du for­mat « stan­dard » de l’I­PID, le légis­la­teur ita­lien a pré­vu qu’un “IPID sup­plé­men­taire” doit éga­le­ment être four­ni au client, dans le but de lui four­nir une connais­sance plus appro­fon­die à la fois du pro­duit, ain­si que de ses droits et obligations.

De nou­velles caté­go­ries d’intermédiaires ont-elles vu le jour depuis l’entrée en vigueur de DDA ?

Une nou­velle caté­go­rie d’in­ter­mé­diaires est appa­rue depuis l’en­trée en vigueur de la DDA : les inter­mé­diaires d’as­su­rance à titre acces­soire. Ces inter­mé­diaires se carac­té­risent par le fait qu’ils exercent une acti­vi­té pro­fes­sion­nelle prin­ci­pale autre que la dis­tri­bu­tion d’as­su­rance et dis­tri­buent, pour le compte d’une ou plu­sieurs com­pa­gnies, des pro­duits d’as­su­rance com­plé­men­taires au pro­duit ou ser­vice offert dans le cadre d’une acti­vi­té prin­ci­pale différente.

Ces chan­ge­ments sont-ils posi­tifs pour la RC pro des inter­mé­diaires, ou syno­nymes de nou­veaux risques de mise en causes selon vous ? 

La trans­po­si­tion en Ita­lie de la DDA crée­ra cer­tai­ne­ment de nou­veaux risques de res­pon­sa­bi­li­té pour les inter­mé­diaires d’as­su­rance, étant don­né qu’ils seront appe­lés à assis­ter et à conseiller le client dès la concep­tion du pro­duit d’as­su­rance, et tout au long de sa « vie ».

En effet, il ne leur sera plus pos­sible d’of­frir des pro­duits géné­riques étant don­né que les offres devront être per­son­na­li­sées ou spé­ci­fi­que­ment conçues en fonc­tion de la situa­tion par­ti­cu­lière du client, mais aus­si de ses exi­gences et besoins.

En outre, une pro­cé­dure d’é­va­lua­tion et de révi­sion du pro­duit d’as­su­rance a été créée, afin de s’as­su­rer que le pro­duit reste adap­té aux exi­gences et besoins du client pen­dant toute la durée du contrat d’assurance.

Les inter­mé­diaires sont-ils prêts à mettre ces chan­ge­ments en pratique ?

Tous ces chan­ge­ments impli­que­ront néces­sai­re­ment des efforts consi­dé­rables en termes de for­ma­tion, de déve­lop­pe­ment de nou­velles pro­cé­dures auto­ma­ti­sées, ain­si que l’u­ti­li­sa­tion d’ou­tils infor­ma­tiques pour l’a­na­lyse des besoins et le sui­vi des ser­vices, afin de garan­tir aux clients des pro­duits adé­quats et fonctionnels.