Les intermédiaires en assurance et la «gouvernance produits»

Les intermédiaires en assurance et la «gouvernance produits»

Les intermédiaires en assurance et la «gouvernance produits» : de nouvelles obligations et de nombreuses interrogations.

 

Introduite par la Directive sur la Distribution d’Assurance (DDA), la « surveillance et gouvernance des produits » (en anglais « Product Oversight and Governance » ou « POG »), vient ajouter une nouvelle pierre à l’édifice déjà complexe de la réglementation des produits d’assurance et de leur distribution.

 

Dans l’objectif général de protection du consommateur et de prévention des ventes abusives, ces dispositions visent à garantir qu’un produit d’assurance ne puisse être mis sur le marché par son « producteur » qu’après le suivi de procédures internes permettant de définir, documenter et contrôler durant toute la vie du produit les éléments suivants :

-le marché cible de clientèle auquel s’adresse le produit d’assurance

– les stratégies et canaux de distribution du produit

– les risques spécifiques que ledit produit pourrait faire courir aux clients ou les préjudices qu’il pourrait leur causer et les moyens de prévenir ou corriger ces risques.

A priori, ce régime, établi dans une volonté affichée de convergence à celui applicable à la vente de produits financiers prévue par MIFID 2, ne semble donc concerner directement que les compagnies d’assurance. Rien n’est moins sûr…

La “Gouvernance Produits” va nécessairement impacter les courtiers et les réseaux d’agents.

Tout d’abord, et ce point est d’ores et déjà acquis[i], les intermédiaires peuvent être qualifiés de « producteurs » au sens de la directive, dès lors qu’ils jouent un « rôle clé » (sic) dans la conception du produit notamment de sa couverture, de sa prime et de son mode de distribution.

Sont ici visés les courtiers grossistes, bien souvent à l’origine des produits qu’ils distribuent via leurs réseaux et pour lesquels ils interviennent dans une large part de la chaîne de valeur, pour compte de l’assureur.

Il est prévu que le schéma de gouvernance et la surveillance des produits ainsi créés relèveront d’une co-responsabilité entre le courtier et l’assureur, l’EIOPA préconisant d’ailleurs que le partage des tâches (et partant de l’éventuelle responsabilité) soit détaillé dans un document contractuel spécifique.

Bien que les relations entre courtiers grossistes et assureurs soient déjà encadrées notamment sur la question des actes de gestion délégués, ce nouveau régime va vraisemblablement venir renforcer les obligations contractuelles des « distributeurs producteurs » notamment en terme de contrôle interne, de reporting et le cas échéant d’alerte vis-à-vis des compagnies.

Les agents et les courtiers sont également embrassés par la nouvelle norme pour leur seule activité de distribution.

Ces derniers doivent être destinataires des mesures de gouvernance produits élaborés par le producteur et s’y conformer. De plus, ils doivent se doter de « dispositifs appropriés » pour se procurer les informations en question et pour comprendre les caractéristiques et le marché cible défini de chaque produit d’assurance.

Ces dispositions appellent bien des interrogations. Au demeurant, les propositions et avis techniques de l’EIOPA, publiées en début d’année 2016 dans le cadre de l’élaboration des mesures d’application pratiques de la directive et des travaux de transposition, ont fait l’objet de nombreux commentaires ou questionnements des organisations professionnelles, en particulier des intermédiaires par la voix du BIPAR.

Ainsi, de quelle marge d’appréciation l’intermédiaire pourra-t-il disposer face au marché cible défini par la compagnie ? Sera-t-il en mesure de distribuer à d’autres preneurs que ceux initialement prévus dans le marché cible? Ce faisant, s’exposerait-il à un risque supplémentaire au regard de sa responsabilité civile professionnelle ?

La «gouvernance produit » vient ouvrir un nouveau chapitre réglementaire dont les pourtours exacts ne sont pas encore figés mais dont on perçoit déjà bien qu’il pourrait influencer profondément et durablement les relations que les intermédiaires entretiennent avec leurs clients mais également avec les compagnies.

[i] Cf DDA Article 25 al 1, 2°

Article paru dans “CGPA Conseils” Décembre 2016