DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES – MARCHÉ ITALIEN

DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES : QUELS IMPACTS AU LENDEMAIN DE LA VAGUE NORMATIVE ? L’AVIS DE NOS AVOCATS EUROPEENS

Italie – David Morganti, Morganti Associati

Quels sont les points saillants de la trans­po­si­tion de la DDA dans votre pays ? 

La trans­po­si­tion de la DDA en Ita­lie aura un large impact sur le sec­teur de l’as­su­rance, car elle modi­fie fon­da­men­ta­le­ment les pré­oc­cu­pa­tions des assu­reurs, qui doivent désor­mais davan­tage concen­trer leur atten­tion sur les clients. Elle intro­duit par ailleurs des inno­va­tions impor­tantes en Ita­lie visant à ali­gner la légis­la­tion ita­lienne sur celle de l’UE en matière de dis­tri­bu­tion de pro­duits d’assurance, notam­ment sur les points suivants :

- Un nou­veau concept de « dis­tri­bu­tion d’assurance » ;

- Une nou­velle enti­té d’immatriculation des intermédiaires ;

- Un sys­tème de super­vi­sion et de gou­ver­nance des produits ;

- La rému­né­ra­tion des dis­tri­bu­teurs de pro­duits d’assurance ;

- La pro­cé­dure de règle­ment extra­ju­di­ciaire des différends ;

- Un nou­veau sys­tème de sanctions ;

- Une infor­ma­tion pré­con­trac­tuelle renforcée.

- Nou­veau concept de dis­tri­bu­tion d’assurance

Tout d’a­bord, le concept de dis­tri­bu­tion d’as­su­rance a rem­pla­cé celui d’in­ter­mé­dia­tion en assu­rance, avec pour consé­quence l’ex­ten­sion de son objet à toutes les ventes de pro­duits d’assurance.

- Nou­velle enti­té char­gée de l’im­ma­tri­cu­la­tion des inter­mé­diaires d’as­su­rance et de réassurance 

Une nou­velle enti­té appe­lée “Orga­nis­mo di Regis­tra­zione degli inter­me­dia­ri assi­cu­ra­ti­vi e rias­si­cu­ra­ti­vi” a été créée pour s’oc­cu­per de l’im­ma­tri­cu­la­tion des inter­mé­diaires d’as­su­rance et de réas­su­rance au Registre Unique des Intermédiaires.

Cette nou­velle enti­té agi­ra sous la super­vi­sion de l’I­VASS, qui, dans l’in­ter­valle, reste res­pon­sable de l’en­semble de la pro­cé­dure d’immatriculation.

- Pro­cé­dure de règle­ment extra­ju­di­ciaire des litiges

Il est pré­vu de créer un nou­vel organe de règle­ment extra­ju­di­ciaire des litiges en Ita­lie, qui sera sou­mis à la même règle­men­ta­tion que l’ac­tuel média­teur ban­caire et finan­cier (ABF).

La nou­velle pro­cé­dure de règle­ment extra­ju­di­ciaire des litiges s’ap­pli­que­ra non seule­ment aux litiges entre clients et dis­tri­bu­teurs d’as­su­rance, mais aus­si à ceux entre clients et com­pa­gnies d’assurance.

- Infor­ma­tions précontractuelles

Depuis l’entrée en vigueur de la DDA en Ita­lie, l’in­ter­mé­diaire d’assurance se doit de four­nir au pre­neur d’as­su­rance poten­tiel un ensemble d’in­for­ma­tions pré­con­trac­tuelles, plus détaillées et plus simples que celles pré­vues par la légis­la­tion anté­rieure. Ces infor­ma­tions doivent notam­ment com­por­ter les docu­ments suivants :

- IPID (Insu­rance Pro­duct Infor­ma­tion docu­ment) pour les contrats d’as­su­rance non-vie ;

- DIP (Docu­ment d’in­for­ma­tion pré­con­trac­tuelle) pour les contrats d’as­su­rance vie ; et

- KID (Key infor­ma­tion docu­ment) pour les pro­duits d’in­ves­tis­se­ment d’assurance.

En rai­son du for­mat « stan­dard » de l’I­PID, le légis­la­teur ita­lien a pré­vu qu’un “IPID sup­plé­men­taire” doit éga­le­ment être four­ni au client, dans le but de lui four­nir une connais­sance plus appro­fon­die à la fois du pro­duit, ain­si que de ses droits et obligations.

De nou­velles caté­go­ries d’intermédiaires ont-elles vu le jour depuis l’entrée en vigueur de DDA ?

Une nou­velle caté­go­rie d’in­ter­mé­diaires est appa­rue depuis l’en­trée en vigueur de la DDA : les inter­mé­diaires d’as­su­rance à titre acces­soire. Ces inter­mé­diaires se carac­té­risent par le fait qu’ils exercent une acti­vi­té pro­fes­sion­nelle prin­ci­pale autre que la dis­tri­bu­tion d’as­su­rance et dis­tri­buent, pour le compte d’une ou plu­sieurs com­pa­gnies, des pro­duits d’as­su­rance com­plé­men­taires au pro­duit ou ser­vice offert dans le cadre d’une acti­vi­té prin­ci­pale différente.

Ces chan­ge­ments sont-ils posi­tifs pour la RC pro des inter­mé­diaires, ou syno­nymes de nou­veaux risques de mise en causes selon vous ? 

La trans­po­si­tion en Ita­lie de la DDA crée­ra cer­tai­ne­ment de nou­veaux risques de res­pon­sa­bi­li­té pour les inter­mé­diaires d’as­su­rance, étant don­né qu’ils seront appe­lés à assis­ter et à conseiller le client dès la concep­tion du pro­duit d’as­su­rance, et tout au long de sa « vie ».

En effet, il ne leur sera plus pos­sible d’of­frir des pro­duits géné­riques étant don­né que les offres devront être per­son­na­li­sées ou spé­ci­fi­que­ment conçues en fonc­tion de la situa­tion par­ti­cu­lière du client, mais aus­si de ses exi­gences et besoins.

En outre, une pro­cé­dure d’é­va­lua­tion et de révi­sion du pro­duit d’as­su­rance a été créée, afin de s’as­su­rer que le pro­duit reste adap­té aux exi­gences et besoins du client pen­dant toute la durée du contrat d’assurance.

Les inter­mé­diaires sont-ils prêts à mettre ces chan­ge­ments en pratique ?

Tous ces chan­ge­ments impli­que­ront néces­sai­re­ment des efforts consi­dé­rables en termes de for­ma­tion, de déve­lop­pe­ment de nou­velles pro­cé­dures auto­ma­ti­sées, ain­si que l’u­ti­li­sa­tion d’ou­tils infor­ma­tiques pour l’a­na­lyse des besoins et le sui­vi des ser­vices, afin de garan­tir aux clients des pro­duits adé­quats et fonctionnels.

DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES – MARCHÉ FRANÇAIS

DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES :
QUELS IMPACTS AU LENDEMAIN DE LA VAGUE NORMATIVE ? L’AVIS DE NOS AVOCATS EUROPEENS

Jean-François Salphati (Salphati avocats) et Agnès Goldmic (Burguburu Blamoutier Charvet Gardel Associé) retracent les points saillants de la transposition de la Directive sur la Distribution d’Assurance en France, et leur impact sur les intermédiaires.

Quels sont les points saillants de la trans­po­si­tion de la DDA dans votre pays ? 

C’est pour la pre­mière fois que l’on a réel­le­ment une cer­taine cohé­rence dans les textes.

Cohé­rence qui pro­vient d’une nou­velle défi­ni­tion : celle de la dis­tri­bu­tion d’assurance, qui intègre non seule­ment les inter­mé­diaires (agents, cour­tiers, man­da­taires, etc.), mais éga­le­ment les com­pa­gnies d’assurance. Une chaîne de res­pon­sa­bi­li­té va ain­si se mettre en place depuis le concep­teur du pro­duit d’assurance jusqu’au client final, et cha­cun aura des res­pon­sa­bi­li­tés per­son­nelles dont il devra répondre.

En effet, dans le conten­tieux que l’on connaît aujourd’hui, c’est sou­vent l’intermédiaire qui est mis en cause. Les com­pa­gnies éga­le­ment, mais uni­que­ment sur le jeu du contrat, et non sur leur res­pon­sa­bi­li­té de créa­teur. C’est le pre­mier point saillant.

Le deuxième est que l’on a l’impression que l’Europe s’est un peu adap­tée : désor­mais, il y a des gra­da­tions au sein même l’obligation de conseil. Ain­si, il y a un pre­mier type de conseil, effec­ti­ve­ment adap­té aux besoins du client. Puis il y a une deuxième gra­da­tion, consis­tant pour l’intermédiaire à dire au client : « je vous donne un conseil adap­té à votre situa­tion per­son­nelle ». Et enfin un troi­sième stade qui consiste à dire : « je vais étu­dier un grand nombre de contrats d’assurance sur le mar­ché et vous expli­quer pour­quoi celui-ci est le plus adap­té à vos besoins par rap­port aux autres ».

Le troi­sième point saillant est que le sui­vi de ces contrats est main­te­nant mis en exergue, au même titre que la sous­crip­tion. Les inter­mé­diaires devront désor­mais sys­té­ma­ti­que­ment véri­fier que les contrats soient bien adap­tés à la situa­tion du client tout au long de la vie du contrat d’assurance.

L’un dans l’autre, il y a beau­coup de réformes, les inter­mé­diaires devront s’y adap­ter, et cela est assez posi­tif dans son ensemble.

De nou­velles caté­go­ries d’intermédiaires ont-elles vu le jour depuis l’entrée en vigueur de DDA ?

Il y a eu des pré­ci­sions sur cer­tains types d’intermédiaires, sur le fait que l’on puisse vendre ou pro­po­ser de l’assurance à titre acces­soire, mais cela était déjà pré­vu dans les textes de loi pré­cé­dents, et je ne pense pas que de nou­veaux inter­mé­diaires apparaitront. 

De toute manière, je pense qu’il y en a déjà suf­fi­sam­ment en nombre pour ne pas en créer de nouveaux !

Ces chan­ge­ments sont-ils posi­tifs pour la RC pro des inter­mé­diaires, ou syno­nymes de nou­veaux risques de mise en causes selon vous ? 

Ces chan­ge­ments sont posi­tifs selon moi pour les inter­mé­diaires et il ne faut pas mettre en contra­dic­tion le côté posi­tif avec d’éventuelles mises en causes, puisque chaque créa­tion d’obligation crée son corol­laire : des mises en cause de nou­velles res­pon­sa­bi­li­tés ver­ront le jour, c’est une évidence.

Pour­quoi posi­tif ? Posi­tif pour les inter­mé­diaires puisque nous sommes pas­sés de la notion d’intermédiation à celle de dis­tri­bu­tion. Pour la pre­mière fois tous les inter­ve­nants sont dans la même boucle : tant pour l’agent que pour le cour­tier, c’est une sécu­ri­té de tra­ça­bi­li­té du conseil don­né. L’intermédiaire peut éga­le­ment se retour­ner contre la com­pa­gnie qui est le concepteur/distributeur des contrats d’assurance. 

La pre­mière dif­fi­cul­té est la mise en pra­tique par les agents géné­raux — mais sur­tout par les petits cabi­nets de cour­tage — de leurs obli­ga­tions. Elles peuvent en effet être lourdes admi­nis­tra­ti­ve­ment par­lant, ain­si qu’en termes de temps, de per­son­nel et donc de coût. 

Le deuxième « bémol » est que nous n’avons pas de visi­bi­li­té sur l’interprétation que feront les tri­bu­naux et l’Autorité de contrôle de ces nou­velles obli­ga­tions : nous ne savons pas encore com­ment la juris­pru­dence sta­tue­ra, bien que le Consi­dé­rant 72 de la Direc­tive ait pris soin de pré­ci­ser qu’il ne faut pas que sa mise en place soit trop lourde pour les petits cabi­nets de cour­tage et les struc­tures de moyennes tailles. 

Les inter­mé­diaires sont-ils prêts à mettre ces chan­ge­ments en pra­tique ?

Pour les grands cabi­nets de cour­tage, il n’y a pas de dif­fi­cul­té puisqu’ils ont les moyens que les petits n’ont pas. Pour les petites struc­tures, cela sera com­pli­qué dans un pre­mier temps, mais je pense que c’est pour un ave­nir meilleur puisqu’ils exercent une pro­fes­sion tech­nique avec une vraie plus-value. Ils vont ain­si pou­voir prou­ver à tous les stades qu’ils ont cor­rec­te­ment rem­pli leur mis­sion. Par ailleurs, la Direc­tive pré­cise en son consi­dé­rant 73 qu’un point sera effec­tué dans 5 ans à comp­ter de la mise en place de ces nou­velles règles : ren­dez-vous donc dans 5 ans pour voir com­ment cela aura évolué !

DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES – MARCHÉ BELGE

DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES : QUELS IMPACTS AU LENDEMAIN DE LA VAGUE NORMATIVE ? L’AVIS DE NOS AVOCATS EUROPEENS

Belgique — Patrick Cauwert, Feprabel

Quels sont les points saillants de la trans­po­si­tion de la DDA dans votre pays ? 

La Bel­gique est un cas par­ti­cu­lier, car de nom­breuses dis­po­si­tions avaient déjà été anti­ci­pées par le Légis­la­teur : dès en 1995, les obli­ga­tions pesant sur les inter­mé­diaires ont été éten­dues à toute la dis­tri­bu­tion en assu­rance. En 2013, la Bel­gique avait même devan­cé la Direc­tive, allant plus loin encore que les exi­gences qu’elle a instaurées.

La Bel­gique, depuis l’entrée en vigueur de la Direc­tive, essaie donc de reve­nir en arrière, ce qui est assez com­pli­qué puisque cela revient à sup­pri­mer des mesures, en ajou­ter de nou­velles, et à affi­ner le tra­vail déjà réalisé.

L’IPID [Insu­rance Pro­duct Infor­ma­tion Docu­ment] est un exemple qui est en train d’être trans­po­sé en Bel­gique, et nous veillons à mettre en place des outils que les inter­mé­diaires pour­ront avoir à leur dis­po­si­tion en cas de besoin.

Point essen­tiel qui ne figure pas dans la Direc­tive, mais qui a été ajou­té par la Bel­gique : les entre­prises d’assurance se doivent désor­mais de four­nir les ren­sei­gne­ments et infor­ma­tions néces­saires aux inter­mé­diaires, afin que ces der­niers puissent satis­faire à leurs propres obligations.

De nou­velles caté­go­ries d’intermédiaires ont-elles vu le jour depuis l’entrée en vigueur de DDA ?

Une nou­velle caté­go­rie d’intermédiaires a été ins­tau­rée, que nous contes­tons for­mel­le­ment car elle n’a que peu de sens : les inter­mé­diaires non-ins­crits. En effet, il est désor­mais pos­sible de pra­ti­quer l’intermédiation dans les condi­tions pré­vues par la loi de trans­po­si­tion, mais de nom­breux pro­blèmes ne tar­de­ront pas à se pro­fi­ler à l’horizon. Par exemple, les ven­deurs de GSM [Glo­bal Sys­tem for Mobile Com­mu­ni­ca­tions] n’entrent pas dans le champ d’application de la Direc­tive et peuvent main­te­nant exer­cer en tant qu’intermédiaires non-ins­crits : en prin­cipe, l’entreprise d’assurance devrait prendre en charge les sinistres liés à la mise en cause de leur res­pon­sa­bi­li­té civile pro­fes­sion­nelle, mais il s’agit encore d’une zone rela­ti­ve­ment floue qui sera selon moi géné­ra­trice de beau­coup d’incertitudes, voire de conflits dans le futur.

Ces chan­ge­ments sont-ils posi­tifs pour la RC pro des inter­mé­diaires, ou syno­nymes de nou­veaux risques de mise en causes selon vous ? 

Para­doxa­le­ment, je pense que les chan­ge­ments décou­lant de la Direc­tive dimi­nue­ront les cas de mises en cause de la res­pon­sa­bi­li­té des inter­mé­diaires. En effet, par le pas­sé, pré­do­mi­nait une pra­tique essen­tiel­le­ment axée sur le ver­bal : ain­si, face à la parole de l’un contre celle de l’autre, le juge avait plu­tôt ten­dance à favo­ri­ser le consommateur. 

Désor­mais, des struc­tures plus for­melles seront ins­tau­rées, ain­si que de nou­velles pro­cé­dures et docu­ments à ren­sei­gner : les inter­mé­diaires qui met­tront conscien­cieu­se­ment ces chan­ge­ments en pra­tique seront mieux pro­té­gés qu’auparavant. 

Tou­te­fois, je pense que cela n’est pas posi­tif pour l’intermédiation, car il y a trop de chan­ge­ments, de manière assez pré­ci­pi­tée, ce qui n’est pas néces­sai­re­ment souhaitable.

Les inter­mé­diaires sont-ils prêts à mettre ces chan­ge­ments en pratique ?

La force de l’intermédiation, en Bel­gique ain­si que dans beau­coup de pays d’Europe, réside en sa diver­si­té. Je pense que chaque consom­ma­teur peut trou­ver un inter­mé­diaire qui lui res­semble. Or, il est dif­fi­cile de reflé­ter cette diver­si­té en pra­tique : c’est la rai­son pour laquelle nous avons créé de nom­breux outils à mettre à la dis­po­si­tion des inter­mé­diaires, qu’il reste encore à implémenter. 

Je pense que les inter­mé­diaires sont prêts, ou sont en voie d’être prêts à mettre en pra­tique les exi­gences de la Direc­tive, mais pour rap­pel, la Bel­gique avait déjà com­men­cé à opé­rer ces chan­ge­ments depuis 5 – 6 ans déjà.

DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES – MARCHÉ ALLEMAND

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Allemagne – Me. Kathrin Feldmann, Clyde & Co

Dr. Kathrin Feld­mann – retrace les points saillants de la trans­po­si­tion de la Direc­tive sur la Dis­tri­bu­tion d’Assurance en Alle­magne, et leur impact sur les intermédiaires.

Quels sont les points saillants de la trans­po­si­tion de la DDA dans votre pays ? 

Le point que je consi­dère comme le plus impor­tant est celui de la rému­né­ra­tion, car la DDA exige désor­mais que les inter­mé­diaires agissent de manière hon­nête et impar­tiale. Cette règle vise notam­ment à évi­ter tout poten­tiel conflit d’intérêts en matière de rému­né­ra­tion, et à encou­ra­ger les dis­tri­bu­teurs de pro­duits d’assurances à exa­mi­ner atten­ti­ve­ment tout paie­ment fon­dé sur des cri­tères quantitatifs. 

Par ailleurs, de nou­velles exi­gences ont été ins­tau­rées en matière de for­ma­tion et de trai­te­ment des récla­ma­tions, qui imposent aux inter­mé­diaires la mise en place de struc­tures admi­nis­tra­tives, ain­si que le res­pect de nou­velles obligations.

De nou­velles caté­go­ries d’intermédiaires ont-elles vu le jour depuis l’entrée en vigueur de DDA ?

Non, aucune caté­go­rie nou­velle n’a été créée en Alle­magne : ce sont plu­tôt des ajus­te­ments rela­tifs au régime actuel qui ont été mis en place, notam­ment pour les conseillers en assurance. 

Par ailleurs, de nou­veaux types d’in­ter­mé­diaires ont émer­gé – essen­tiel­le­ment liés au phé­no­mène de « numé­ri­sa­tion » de l’Assurance — comme les Insur­Tech imma­tri­cu­lés en tant qu’intermédiaires d’assurance par exemple. Ce mou­ve­ment ne découle pas direc­te­ment de la DDA, mais va de pair avec sa mise en œuvre. Toute une décli­nai­son d’acteurs de ce type a ain­si vu le jour, allant des pla­te­formes de ges­tion de contrats aux véri­tables inter­mé­diaires : les sites de com­pa­rai­son en ligne occupent d’ailleurs une place de taille sur le mar­ché de l’Assurance allemand. 

Ces chan­ge­ments sont-ils posi­tifs pour la RC pro des inter­mé­diaires, ou syno­nymes de nou­veaux risques de mise en causes selon vous ? 

Je pense que ces chan­ge­ments sont poten­tiel­le­ment géné­ra­teurs de nou­veaux risques pour les inter­mé­diaires. Du moins, comme l’in­dique une étude récente, les inter­mé­diaires eux-mêmes consi­dèrent que le temps consa­cré à la pré­pa­ra­tion des contrats, à la docu­men­ta­tion y étant liée, aux conseils à pro­di­guer aux assu­rés, ain­si qu’à toutes les obli­ga­tions connexes, a consi­dé­ra­ble­ment augmenté. 

De plus, les inter­mé­diaires de petite taille auront cer­tai­ne­ment davan­tage de dif­fi­cul­tés à s’adapter à ces chan­ge­ments, man­quant sou­vent de moyens maté­riels et humains pour­tant néces­saires à leur mise en œuvre.

Les inter­mé­diaires sont-ils prêts à mettre ces chan­ge­ments en pratique ?

Cer­tains sont très bien pré­pa­rés tan­dis que d’autres tra­vaillent encore à la mise en œuvre des chan­ge­ments qu’implique la DDA, de sorte qu’il existe toute une décli­nai­son de situa­tions à prendre en considération.

DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES — MARCHÉ ESPAGNOL

DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES :
QUELS IMPACTS AU LENDEMAIN DE LA VAGUE NORMATIVE ?
L’AVIS DE NOS AVOCATS EUROPEENS

Pablo Wesolowski – Wesolowski Abogados – retrace les points saillants de la transposition de la Directive sur la Distribution d’Assurance en Espagne, et leur impact sur les intermédiaires.

Quels sont les points saillants de la transposition de la DDA dans votre pays ? 

Le pre­mier point notable est le fait que l’Es­pagne n’a pas réus­si à trans­po­ser la DDA dans les délais qui lui étaient impartis.

Le deuxième point saillant concerne les nou­velles exi­gences en matière d’in­for­ma­tion et de trans­pa­rence, que les inter­mé­diaires d’assurance se devront de respecter.

Le troi­sième point est la nou­velle règle­men­ta­tion rela­tive aux pla­te­formes de com­pa­rai­son en ligne d’une part, et les inter­mé­diaires d’as­su­rance à titre acces­soire d’autre part. En réa­li­té, ces caté­go­ries ne sont pas nou­velles : elles exis­taient déjà aupa­ra­vant, mais devront désor­mais se confor­mer aux nou­velles exi­gences qui leur seront imposées.

Le qua­trième point saillant concerne la vente croi­sée de pro­duits d’assurance.

Le der­nier est l’o­bli­ga­tion pour les inter­mé­diaires d’assurance de pro­di­guer à leurs clients des conseils pré­cis et détaillés : ils doivent être vigi­lants quant à la teneur des infor­ma­tions qu’ils communiquent.

De nouvelles catégories d’intermédiaires ont-elles vu le jour depuis l’entrée en vigueur de DDA ?

La seule nou­velle caté­go­rie ayant vu le jour en tant que telle en Espagne est celle dite de la « vente directe » par les com­pa­gnies d’as­su­rance. En d’autres termes, les celles-ci sont désor­mais consi­dé­rées comme dis­tri­bu­trices de leurs propres produits.

Il y a en outre — comme évo­qué pré­cé­dem­ment — deux nou­velles caté­go­ries qui ne sont pas nou­velles, mais qui devront se confor­mer aux obli­ga­tions qui leur seront impo­sées : les pla­te­formes de com­pa­rai­son en ligne et les inter­mé­diaires d’as­su­rance à titre accessoire.

Éton­nam­ment, une autre caté­go­rie a fait son appa­ri­tion en Espagne : celle des agents de sous­crip­tion. Tou­te­fois, ces der­niers ne sont pas consi­dé­rés comme des inter­mé­diaires d’assurance et se situent ain­si hors du champ d’ap­pli­ca­tion du pro­jet de loi venant trans­po­ser la Direc­tive. Les agents de sous­crip­tion espa­gnols connaissent donc un trai­te­ment tota­le­ment dif­fé­rent de celui qui est accor­dé à leurs homo­logues euro­péens, dans la mesure où ils ne béné­fi­cient pas du sys­tème de pas­spor­ting.

Ces changements sont-ils positifs pour la RC pro des intermédiaires, ou synonymes de nouveaux risques de mise en causes selon vous ? 

De manière géné­rale, de nom­breuses dis­po­si­tions sont posi­tives, comme celles rela­tives à la trans­pa­rence et à l’information.

Tou­te­fois, la mise en œuvre de la loi par les inter­mé­diaires d’as­su­rance crée­ra cer­tai­ne­ment un risque accru de mises en cause de leur RC pro, en rai­son notam­ment d’exigences sup­plé­men­taires en matière d’informations et de conseils.

Les intermédiaires sont-ils prêts à mettre ces changements en pratique ?

Ils semblent être parés à les mettre pro­gres­si­ve­ment œuvre.

Point notable : ils sont déjà aux prises avec d’autres réformes en paral­lèle — étran­gères à la notion de dis­tri­bu­tion de pro­duits d’as­su­rance ou à la DDA – notam­ment celle rela­tive à la pro­tec­tion des don­nées personnelles.